DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01677 GREFFE N° 2024J01409 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE LES COMPTES DE [Localité 1] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème

Y... était titulaire de 49 parts de la société Le Sans Souci, qui exploite un restaurant, mais qu'il ne justifiait pas de la valeur de ce patrimoine, la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération

CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: la SAS CREP' RIT DES HALLES Exploitation

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 mars 1988), Mme Y..., qui exploite un restaurant

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1986), que propriétaire d'un lot où il exploite

pouvaient être considérés comme inutilisables du fait de l'inexécution de tous les travaux de peinture et de carrelage qui incombaient à la propriétaire, alors qu'ayant été livrés à l'état brut, toute exploitation

X... a été engagé le 15 octobre 1993 en qualité de chef de rang par la société Le Tastevin qui exploite un restaurant ; que par lettre du 2 mai 1994, le salarié, se référant à un incident survenu la veille

Elle soutient que : - la société a subi un préjudice anormal et spécial résultant des travaux entrepris dans le quartier où elle exploite un restaurant, entre le 14 février 2018 et le 3 mai 2019 ;

Elle considère qu'en l'absence de comptabilité probante, la taxation forfaitaire calculée en fonction du nombre d'heures de travail nécessaire à l'exploitation du restaurant est justifiée pour l'année

charge de Mme A...pour les années 2005 et 2006, au titre de revenus regardés comme distribués à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SARL Délice Time dont elle était associée et qui exploite

un 2nd bâtiment servant d'annexe à l'hôtel situé à l'arrière du bâtiment principal et séparé par une cour-jardin exploité en restaurant d'été.

En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que, d'une part, les immeubles donnés en location par la société Quick Invest France étaient à usage exclusif d'exploitation

. ************** FAITS ET PROCEDURE La Sarl Exp Argentan, anciennement dénommée Sarl Exp Pontarlier, exploite un restaurant à [Localité 1] (25), sous l'enseigne la Pataterie. M.

X... a acquis le fonds de commerce restaurant exploité par les époux A... ; qu'estimant que son consentement à la vente était entaché d'une erreur sur les qualités substantielles d'un élément du fonds,

Z... étaient actionnaires ; que le 1er octobre 1994, l'exploitation a été reprise par la société Emo, dont M.

Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1994), que la société civile immobilière du ... de Tours (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle avait donnés à bail à usage de restaurant