la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, un tel inventaire est dépourvu par lui-même de portée juridique et n'est de ce fait pas opposable à une autorisation d'exploiter

une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à une entreprise, fût-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-BRIEUC par jugement en date du 09 DÉCEMBRE 2004, pour POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSÉE NON CONFORME À

classées pour la protection de l'environnement, il convient de rappeler que ces deux demandes n'ont pas le même objet », pour en déduire que seule l'exploitation de l'installation classée était soumise

vinification depuis plus de 14 ans et a servi de salle de spectacle ; le tribunal a également commis une erreur s’agissant des faits de l’espèce ; - dès lors que les travaux projetés doivent permettre d’exploiter

antérieure au décret attaqué, une exemption de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées exploitées directement par l'Etat.

B à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement consistant en une unité de sciage de bois brut et de traitement du bois, sous réserve du respect de certaines prescriptions

En troisième lieu, l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

pouvait stocker les huiles usagées collectées auprès d'autres détenteurs dès lors qu'elle n'avait pas obtenu l'agrément prévu par l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 mais seulement l'autorisation d'exploiter

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7 avril 2017

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L'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " prend en compte

Consécutivement à la demande déposée le 12 janvier 2021 par la société ETDP pour l'exploitation d'une installation classée relevant de la rubrique 2515-2b portant notamment sur le broyage et le concassage

qu'elle exploite depuis 1969, à la suite de la société Sofrigor, sur le port Edouard Herriot à Lyon, et qui relevait de la rubrique 1136-3 (A) de la nomenclature des installations classées pour la protection

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'elle

sans pesticides ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la SCEA de Saint-Yves une autorisation d’exploiter

d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur la totalité de cette parcelle, il ressort des pièces du dossier que cette partie de la parcelle, elle-même

la société 2C Promotion le 27 juin 2019 qualifie la voie Serge Granié de " voie communale débouchant sur la route départementale 94 bis " ; enfin, l'arrêté préfectoral du 9 mai 2014 autorisant l'exploitation

Un plan de prévention des risques naturels prévisibles, tel qu'un PPRIF, est opposable aux autorisations d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement.

Elle soutient que : - les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation ; - l'installation d'une plateforme