DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

conditions de l'article 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention (de mise à disposition) sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place" ; Mme Y... ayant exploité

. est titulaire du brevet professionnel agricole, qu'il dispose d'une expérience professionnelle en matière d'agriculture qui n'est pas négligeable et qu'il a obtenu l'autorisation administrative d'exploiter

REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE, RETIENT QUE LE REPRENANT A LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

Z..., l'exploitation des terres par les époux Y... constituait un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

SERAIT DEVENU COPRENEUR; QUE LA SIMPLE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES A LA PLACE DE SON PERE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE FERMIER, LE SILENCE DES BAILLEURS N'AYANT AUCUN EFFET DE DROIT;

propriétaire de parcelles incluses dans une opération déclarée d'utilité publique, de ne pas procéder à l'expropriation envisagée s'il s'engageait, par convention notariée, notamment, à poursuivre l'exploitation

X... laisse apparaître très explicitement qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation aux fins d'exploitation dans le cadre de l'Earl X... et en aucun cas d'une demande d'exploitation à titre personnel

DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES

DISPONIBLE L'AGRICULTEUR QUI LIBERE LA TOTALITE DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE DE SON EXPLOITATION ; LES TERRES AINSI LIBEREES DOIVENT, DANS LA PROPORTION DE 85 % AU MOINS, RECEVOIR L'UNE OU L'AUTRE, OU

alors soutenu que des bien détournés, à savoir des engrais, des désherbants et des produits phytosanitaires qui devaient être utilisés pour le compte du Domaine de Taillas, servait en réalité à l'exploitation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 14 mai 2007 : " Les demandes d'autorisation d'exploiter

X... soutient que la modification ainsi apportée à ses attributions a pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, du fait de la distance de 100 mètres qui sépare la rivière "Le Fresque

Le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Oustal a présenté une demande concurrente d'autorisation d'exploiter ces terres, à hauteur de 501,53 hectares, en vue de l'installation de M.

d'appel de DOUAI lui a refusé l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à M.

comme irrecevables les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation des terres précédemment mises en valeur par les requérants

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ont un but essentiellement

date de la décision attaquée : "le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assurée la