Il résulte également de l’instruction, et, en particulier, du récépissé de déclaration établi le 25 septembre 1982 par le préfet du Rhône, que, pour régulariser les activités jusqu’alors exploitées sans

Vu les autres pièces du dossier.

seul inscrit sur la liste d’attente et qu’il ne bénéficie pas de la priorité légale instituée par l’article L. 3121-5 du code des transports ; - l’arrêté contesté rend impossible toute mise en exploitation

A... exploite une autorisation de stationnement dont la commune de rattachement est la Ville de Paris, en vertu d’un contrat de location-gérance conclu avec la société Taxicop le 4 mai 2022.

Z... de la Somme accordant à M. et Mme X... l'autorisation de cumuler une parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble

[N] [K], reprochant à ce dernier d'occuper indûment un site, comportant une prise d'eau, qu'elle est seule autorisée à exploiter selon autorisation préfectorale du 8 novembre 1990, sur lequel elle a implanté

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

prêt « Etoile Avance »de 95 ¿ par mois contracté durant la vie commune ; - situation de Monsieur X... : il est âgé de 40 ans et ne fait état d'aucun problème de santé ; durant la vie commune, il a exploité

candidature, portent une atteinte grave à sa situation professionnelle et à ses intérêts économiques dans la mesure où il est alors maintenu dans une situation de dépendance économique l'obligeant à exploiter

candidature, portent une atteinte grave à sa situation professionnelle et à ses intérêts économiques dans la mesure où il est alors maintenu dans une situation de dépendance économique l'obligeant à exploiter

Ils ont fait valoir en outre qu'un "congé article 19" de la loi du 1er septembre 1948 ne peut intervenir qu'après un "congé article 4" de la même loi; qu'enfin, Monsieur Y... est propriétaire d'autres

Edouard X... coupable d'exploitation par personne morale d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, et de poursuite de l'exploitation d'une telle installation non-conforme

présence de plusieurs autorisations concurrentes et que c'est au propriétaire de choisir s'il veut exploiter lui-même ou donner à bail, voire ne pas exploiter ; - que l'autorisation d'exploiter ne vaut

Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que cette galerie marchande était exploitée sans autorisation d'exploitation commerciale, et à demander pour ce motif l'annulation

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris si ce n'est en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exploitation

sollicitée dès lors qu'il remplit les conditions fixées par la réglementation ; - la décision est entachée d'erreur de fait, en l'absence de cessation d'exploitation de l'autorisation dont il est titulaire

d'exploiter, qu'elle doit être regardée comme disposant d'une autorisation d'exploiter délivrée tacitement et que la décision du préfet du 9 juin 2016 lui refusant cette autorisation est illégale. 4

; - l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et