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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
62c67bf1ca9bf26379030724
29 avril 2022
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [I] [B] serait rattachée.
62c67bf3ca9bf2637903072e
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [G] [O] serait rattaché.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
expert-comptable et par l'intermédiaire de son conseil, tous éléments utiles tirés des données de son exploitation.
3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
B... exerçait, sous la forme d’une entreprise individuelle dénommée « B... D... », une activité libérale de conseil en défiscalisation.
62c67beeca9bf26379030710
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [V] [B] serait rattaché.
62c67bf0ca9bf2637903071e
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [H] [E] serait rattaché.
62c67bf0ca9bf26379030720
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [X] [D] serait rattaché.
62c67bf2ca9bf26379030726
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [K] [D] [T] serait rattaché.
62c67bf3ca9bf2637903072c
Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [X] [I] serait rattachée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
1 février 2023
comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836138
8 novembre 1993
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ..., ont droit à une aide de l'Etat ..." ; Considérant que M.
Chambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
uniquement ce jour-là, qu'il ne devait pas percevoir de rémunération ou autre forme de contrepartie pour son travail.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
individuelle de soutien scolaire et de formation professionnelle qu'elle exploitait sous l'enseigne commerciale " C ".
1 SS
CETAT:CETATEXT000007848171
15 février 1995
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ..., ont droit à une aide de l'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort
REFERES
697b8cb8cdc6046d47232076
5 janvier 2026
CREATION a, par exploit du 18 novembre 2025, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé Monsieur [T] [C] exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle nommée
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874bb
27 janvier 2005
J.M.T. réalisé pendant le dernier exercice de neuf mois (7.000.000 francs environ), sans que son apparition puisse être rattachée à un changement du mode d'exploitation de l'entreprise, non constitutif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155428
16 avril 2010
A exploitait depuis 1986 une entreprise individuelle de distribution de matériel informatique par correspondance sous l'enseigne Techno Direct ; qu'en vue de la transformation de cette entreprise en société
4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
Ainsi, les entreprises intimées, qui ont fourni les matériaux, l'une en qualité d'entreprise mandatée, l'autre en qualité de sous-traitant, sont tenues au risque et doivent régler le remplacement du matériel
4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
commune du marché vitivinicole, ensemble la décision explicite de son recours hiérarchique du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'aide sollicitée en dépit de cette modification
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
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