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15 940 résultats pour « exploitation sous forme individuelle d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

62c67bf1ca9bf26379030724

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [I] [B] serait rattachée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [G] [O] serait rattaché.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

expert-comptable et par l'intermédiaire de son conseil, tous éléments utiles tirés des données de son exploitation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00084_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... exerçait, sous la forme d’une entreprise individuelle dénommée « B... D... », une activité libérale de conseil en défiscalisation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67beeca9bf26379030710

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [V] [B] serait rattaché.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf2637903071e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [H] [E] serait rattaché.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf0ca9bf26379030720

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [X] [D] serait rattaché.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf2ca9bf26379030726

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle M. [K] [D] [T] serait rattaché.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf3ca9bf2637903072c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dans la lettre de licenciement, il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [X] [I] serait rattachée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836138

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ..., ont droit à une aide de l'Etat ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

uniquement ce jour-là, qu'il ne devait pas percevoir de rémunération ou autre forme de contrepartie pour son travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

individuelle de soutien scolaire et de formation professionnelle qu'elle exploitait sous l'enseigne commerciale " C ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848171

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ..., ont droit à une aide de l'Etat ..." ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
TJ

REFERES

697b8cb8cdc6046d47232076

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CREATION a, par exploit du 18 novembre 2025, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé Monsieur [T] [C] exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle nommée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bb

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

J.M.T. réalisé pendant le dernier exercice de neuf mois (7.000.000 francs environ), sans que son apparition puisse être rattachée à un changement du mode d'exploitation de l'entreprise, non constitutif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155428

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

A exploitait depuis 1986 une entreprise individuelle de distribution de matériel informatique par correspondance sous l'enseigne Techno Direct ; qu'en vue de la transformation de cette entreprise en société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, les entreprises intimées, qui ont fourni les matériaux, l'une en qualité d'entreprise mandatée, l'autre en qualité de sous-traitant, sont tenues au risque et doivent régler le remplacement du matériel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

commune du marché vitivinicole, ensemble la décision explicite de son recours hiérarchique du 1er août 2023 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'aide sollicitée en dépit de cette modification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle

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