X... bénéficiait d'un bail emphytéotique, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions

suite de l'expropriation au profit de la société d'équipement mixte et d'aménagement SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriante

l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot ( SIAZIM) de diverses parcelles appartenant à la société Chaîne thermale du soleil ou à la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie au vu des conclusions de l'expropriant

[U] (l'exproprié), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné l'établissement public foncier de Normandie (l'expropriant), en indemnisation.

335) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

01-70.174), fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

la future zone d'aménagement concertée ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les indemnités étaient fixées en euros et retenu que l'expropriant

pourvoi n° 01-70.230), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriante

pourvoi n° 01-70.229) fixe les indemnités revenant à la société Immo MDB à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante

l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

la commune de Péron et à proximité de celle de Logras, de sa façade de 70 mètres sur la CD 89 E, des dessertes effectives ou potentielles dont elle bénéficiait et, enfin, de la possibilité pour l'expropriant

base légale au regard de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation; 4°) qu'enfin, il résulte de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation que lorsque les locaux de remplacement offerts par l'expropriant

L. 13-12 du Code de l'expropriation ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'absence de preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour rejeter la demande de l'expropriant

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01828), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.216), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

et de gaz, implantés tant dans la zone sud que dans la zone nord de l'emprise, à la limite et au droit des parcelles litigieuses, se trouve rapportée par les documents justificatifs fournis par l'expropriant

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01831), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° U 99-70.218), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01839), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.220), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante