liquidateur a notifié, le 28 juillet suivant à la société Cardimmo (le bailleur), son intention de ne pas poursuivre le bail et qu'il a assigné les époux X... devant le juge des référés aux fins d'expulsion

X... visant à voir annuler la vente et l'a déclarée parfaite ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a notamment rejeté la demande d'expulsion du département contre M.

d'un locataire-gérant, la cour d'appel, par adoption de motifs, n'a pu légalement dire que la tentative d'expulsion, le 27 septembre 1985, par une assignation devant le juge des référés, ensemble le 12

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société Sud ingénierie la clause d'exclusion mentionnée à l'article 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance et de le condamner

    The applicants complained of the various restrictions on the right to freedom of expression. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.

5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Ajire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Expansion 5, la société Expansion

de la France ; "alors, d'autre part, que la possibilité de rapporter la preuve de la vérité d'allégations diffamatoires susceptibles d'une telle preuve est un élément essentiel de la liberté d'expression

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 La société Espace expansion

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la

Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement de fonctions ; que la société Clinea, déclarant venir aux droits de l'employeur initial, a poursuivi son expulsion

que le Syndicat national des entreprises foraines (SNEF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), statuant en référé, d'avoir retenu la compétence judiciaire pour ordonner l'expulsion

posés par le contrat, sans préciser le ou les cas d'exclusion concernés parmi tous ceux qu'elle avait mentionnés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par acte du 10 juillet 2017, elle l'a assignée en expulsion. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A...

société Relais service ; Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le juge des référés était incompétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat et ordonner l'expulsion

, ni que l'Administration lui refuserait pour ce motif le permis de démolir, ni enfin que la force publique, régulièrement requise, refuserait illégalement son concours à l'exécution de la mesure d'expulsion