d'une villa que n'avaient pas acquise les époux X..., sans rechercher si l'extension de la servitude, au profit du fonds des demandeurs, modifiait ses conditions d'exercice, la cour d'appel a privé sa

des fondations de l'extension de la maison ; le caractère non jointif des profilés de la verrière.

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-18.821 formé par : 1 / la société SAIER Investissements

minime représentant une extension et une aggravation de la servitude ancienne, prohibée de la part du fonds dominant, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier que la fenêtre initiale constituait

de sa compétence et précise, notamment, si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B/90-45.372 formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 1999) que Mme X... et sa

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de les condamner à démolir l'extension du bâtiment servant de chambre, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en confirmant le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[D] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'extorsion ou tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 3.