condamnée à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de prime pour frais de garde, alors, selon le moyen, que l'article 38 de l'accord du 21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille

, le cabinet Syndgest, désigné comme syndic en remplacement de la société Agence Adour Pyrénées le 9 décembre 2017, a procédé à une déclaration de sinistre pour des désordres relatifs aux crépis de façade

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles

sur renvoi après cassation, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse

avaient un train de vie hors de proportion avec les revenus déclarés par la famille ; "alors qu'il résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et de l'article 121

X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis une erreur sur l'importance des charges familiales de celui-ci et avait conservé des salariés dont l'ancienneté et les charges de famille

y réside, il convient d'observer que ses frères et sueurs aînés ont conservé la nationalité algérienne, qu'il est muet sur le reste de sa famille dont il laisse supposer qu'elle n'est pas en France, qu'il

un apport médicamenteux lourd sur un sujet sans aucun antécédent psychiatrique; que les symptômes du syndrome de Guillain-Barré étaient apparents, le malade se plaignant de douleurs physiques et sa famille

soit à l'agrément et que l'article R. 7232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

l'espèce, à supposer même que les travaux de gros oeuvre aient été effectués... en 1991, la construction n'était pas achevée à cette date, le prévenu ayant lui-même admis avoir fait des travaux de façade

lallocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne à un taux de sujétion de 80 % à défaut de remplir la première condition visée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

après avoir fait un achat à Pontault-Combault ; qu'il a toujours affirmé avoir reconnu Jean Z... en son agresseur, précisant aux enquêteurs qu'il existait un contentieux d'ordre professionnel entre sa famille

B..., au paiement d'une indemnité au titre de la réfection des façades des bâtiments nouveaux et de décider que, conformément à l'arrêt du 2 mars 1988, la SCI sera entièrement garantie par la société

qui est préalable : Attendu que le CETLOR fait grief au jugement d'avoir dit que l'avenant ayant institué des congés supplémentaires au sein des organismes sociaux au bénéfice des seules mères de famille

de gestion et de contrôle et grâce à ses apports participait à la pérennité de ces entreprises ; que Bruno X... a expliqué qu'il avait eu recours aux structures juridiques d'EURL et de SARL dite de famille

Simone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000

juger que la responsabilité du sinistre-incendie incombait pour 1/4 aux consorts Y... s'est fondée sur le fait que la grange incendiée par les mineurs X... n'était pas équipée d'une borne incendie facilement