importantes étaient intervenues dans les derniers jours de l'exercice 1991 et qu'elles avaient fait l'objet d'une facture "d'avoir" à l'exercice comptable 1992 ; qu'il s'agit des factures suivantes :

part, que le préjudice doit être caractérisé lorsque la falsification poursuivie porte sur des documents n'ayant pas naturellement une valeur probatoire, telles des factures ; qu'en s'étant bornée à faire

de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1997 ; "aux motifs que "c'est vainement que Michel X... entend contester sa qualité de gérant de fait et les faits de falsification

La salariée ayant été mise en examen pour contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié, reconnue coupable et condamnée par le Tribunal Correctionnel de CUSSET, l'affaire

facturez souvent monsieur Z..., client de l'établissement, mais en utilisant le code facturier d'un de vos collègues, Fabrice … ; qu'il s'agit là encore d'une pratique frauduleuse en facturation qui ne

Maître [B] a établi les factures suivantes : - facture de provision 8617 du 28 août 2024 d'un montant de 1.200 euros HT, 1.440 euros TTC, - facture de provision 8654 du 20 octobre 2024 d'un montant

, correspondant à la facture n° 94 ; qu'une facture, établie unilatéralement et soumise à discussion et vérification, est constitutive d'un document représentatif et n'est, en elle-même, dotée d'aucune

Le grief tiré de la falsification des factures doit donc être regardé comme établi. Il résulte de ce qui précède qu’à plusieurs reprises, M.

Riom, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui a condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre à effectuer la falsification

de rapports d'expertise BCA (356 598,61 francs de détournement en 1997 et 1998), sur des falsifications de factures de réparation et la confection de faux dossiers de sinistres lui permettant de se faire

[X] n'ayant pas réglé les honoraires facturés il a agi sous le coup de la colère et n'a pas eu conscience de falsifier le chèque de son client.

téléphoniques concernant le domicile des époux X... et constater que les factures ont été spontanément remboursées à l'employeur, en octobre et fin décembre 1992 pour un montant de 3 600 francs et en

. ; que l'infraction dénoncée n'est pas établie alors qu'au demeurant, les faits de faux sont couverts par l'écoulement du délai de prescription ; que la facture adressée par le journal " Les Annonces

attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de Jean-Antoine X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que si l'expert a détecté des anomalies certaines concernant la comptabilisation des factures

qui connaissait la situation, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que d'autre part aucun fait fautif

d'électricité, qu'elle exploite pour l'acheminement de l'électricité ; que dans un souci de simplification, la loi permet à l'utilisateur final d'opter pour un "contrat unique" par lequel lui sont facturées

- Ecarter des débats les dossiers antérieurs au 24 aout 2011 à savoir : *Facture ARAUJO Maxime du 14/12/2009 * Facture [C] [U] du 19/12/2009 * Facture [B] [I] du 30/03/2010 * Factures [H]

Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986 qui, pour vols, falsification de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamné à 10 mois