et 1710 du Code civil; alors, d'autre part, que la seule obligation de conclure des contrats d'exécution mise à la charge d'une des parties à une convention-cadre ne saurait suffire à établir la faculté

aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales ; que la cour d'appel énonce que la confusion des peines aboutirait, dans l'espèce, à une immunité totale relativement au délit

; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de

; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de

, qui ne peut être imposée à un justiciable et son absence ne constitue ni une faute ni un abus ; qu'en l'espèce le tribunal a jugé qu'en refusant de se désister de ses demandes en dépit

notarié comportant une garantie hypothécaire a été signé par les cautions les 10, 15 et 16 avril 1981 et par la banque le 5 mai 1981 ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société débitrice

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

mois de la signification du jugement à intervenir, Dire que l'astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté

chambre, en date du 17 décembre 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour abus de faiblesse, la seconde, à la même peine, pour complicité de ce délit

de ce découvert, qui atteignait alors 400 000 francs, à la somme de 200 000 francs puis lui avoir proposé, en juin et juillet 1994, au vu du bilan arrêté au 30 septembre 1993, de transformer cette facilité

contrat ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a seul la faculté

Les investigations diligentées dans ce cadre ont mis en évidence que la société [4] avait transféré à la société [2] la somme de 227 000 euros susceptible de constituer l'objet du délit de blanchiment

; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte à l'emprunteur de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de son

et la société ont formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication selon laquelle la partie saisie avait la faculté

des conséquences manifestement excessives ; que les conséquences de l'exécution provisoire doivent être appréciées eu égard à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement

débiteur inclut les poursuites à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que la société Franfinance disposait du pouvoir d'exercer au nom de la société Star Lease des poursuites à l'encontre de

fait que le compte était ouvert au nom de son agence de voyages, que le paiement des billets reçus d'Air France s'effectuait par le solde mensuel et qu'il avait la possibilité de contre-passer les débits

, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; que tout en constatant l'insolvabilité de M.

à leur égard ; qu'en décidant que sa créance étant éteinte, la crédirentière impayée avait perdu la faculté de poursuivre son débiteur redevenu in bonis en résolution de la vente de sa propriété ainsi

X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, a souscrit un contrat de fournitures exclusives auprès de la société Hencovin pour une durée de cinq ans et s'est engagé à transmettre cette