dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même

ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ».

Ainsi, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il convient de considérer que le fait dommageable s'est produit en France.

[E] [B] de mobiliser la garantie au regard de la date du fait dommageable ainsi qu'en l'absence de réclamation, opposant, ensuite, les exclusions de garantie des articles 1-2-1 des conditions générales

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Z..., alors, selon le moyen : 1° / que l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

Elle fait valoir que : - le fait dommageable est constitué par la requête indemnitaire de M.

dommageable a été connu de l'assuré après la résiliation ou à l'expiration du contrat que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable ; - la police d'assurance souscrite par la

En l'espèce, le fait dommageable est constitué pour les époux [X] par l'absence de règlement par la société les 2 [Adresse 11], respectivement par son liquidateur amiable, des sommes au paiement desquelles

cent articles, avaient été opérées sans difficulté particulière ni quelconque réticence de la part de cette société dans un laps de temps bref et qu'elles avaient abouti à des livraisons à Paris, où le fait

; que ce texte prévoit que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet

La compagnie GAN Incendie Accidents fait valoir que l'évènement qui constitue la cause génératrice du dommage, le fait dommageable, a eu lieu pendant le cours du contrat passé entre le barreau de Saint-Etienne

L'assurance souscrite en base « fait dommageable » est celle qui conditionne la garantie à la survenue du fait dommageable entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation

1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité le fabricant du matériau devant le tribunal du fait