Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 851 271, 76 francs le préjudice corporel de M.

de retenir, comme le conseil de prud'hommes, que le licenciement est fondé sur une faute simple et non sur une faute grave.

regard de l'article 222-33-2 du code pénal ; "2°) alors que le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une

X..., employé de la société Allan Garantie France depuis le 8 décembre 1987 a cessé de travailler pour cet employeur le 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Elle ajoute qu'aucune inopposabilité ne saurait être prononcée au seul motif de l'absence, au sein du dossier constitué, de certains certificats médicaux de prolongation, ces éléments étant, selon elle

[...] comme M.

Z..., de l'existence de l'escroquerie et déposé plainte auprès du parquet d'Aix-en-Provence ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; qu'il s'ensuit

de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que le fait pour l'employeur de refuser à un directeur de récupérer ses affaires personnelles en lui imposant

motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de

au profit d'ailleurs d'une salariée qui deviendra directeur général de la société ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de motifs, et violé ensemble les règles et principes

fait encore grief à l'arrêt d'avoir aussi retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M.

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Maryse F... coupable de faits de dénonciation calomnieuse commis courant janvier

du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

de procédure civile, et 1353 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la mauvaise

591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus

La société [1] explique que la sanction disciplinaire prononcée est justifiée par des faits dont la réalité est établie et qui constituent des manquements aux obligations de Mme [S].

Suivant décision du 4 mai 2018, le conseil de discipline a retenu que les faits reprochés étaient établis et qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable de l'employeur Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur

l'objet de sanction pour des faits relevant de l'indiscipline.  

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 600 euros, deux