Il soutient qu'en se fondant sur un fait unique, ancien et de faible gravité pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 aout 2023 à 11 heures 20 a fait droit à cette requête.

de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 51 317,73 euros le préjudice global résiduel d'Henry Y..., déduction faite

A..., engagé le 1er janvier 1989 en qualité de vendeur, a été licencié le 6 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir fait livrer dans les locaux de la société un compresseur

Q..., qui n'était pas l'employeur du salarié et sur lequel la société Com pour vous ne possédait aucune autorité de droit ou de fait, ne sont pas des faits de harcèlement mais une agression unique commise

Les juges retiennent ensuite que la menace verbale de violences ne saurait être punissable dans la mesure où il s'agit d'un fait unique, alors que l'article 222-17 du code pénal ne punit que la menace

prévue par l'article 29 premier alinéa de ladite loi et ledit article R. 26-11° ; Attendu que pour annuler la citation la juridiction du second degré relève que l'allégation incriminée se référant à un fait

les représentantes du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision administrative, même de rejet, fait

avait offert de rapporter à cette succession la totalité de la prime afférente à l'un des contrats d'assurance souscrits; qu'ainsi, en ses deux premières branches, le moyen est nouveau et mélangé de fait

Au soutien de sa requête et en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 décembre 2022, Mme B fait uniquement valoir son impossibilité de régler la somme de 500 euros dans les délais

Mme A fait uniquement valoir dans ses écritures son impossibilité de payer la somme de 1 000 euros correspondant à l'amende administrative qui lui a été infligée.

illégale à la liberté d’entreprendre alors que l’infraction de travail illégal n’est pas constituée et que l’infraction de travail dissimulée ne justifie pas d’une mesure aussi lourde s’agissant d’un fait

AVAIT VOLONTAIREMENT PRIS PART AU FAIT UNIQUE QUE CONSTITUAIT UNE SEULE ET MEME SCENE DE VIOLENCES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

précités ont acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il résulte de ces décisions que les deux déclarations de culpabilité qu'elles prononcent du chef de vol avec violences, reposent sur un fait

et que nul lien de causalité ne pouvait être trouvé entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi par la société Domino, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240

montant ; " alors, d'une part, que, pour énoncer que le délit douanier d'importation en contrebande et les délits pénaux d'importation et détention illicites de stupéfiants étaient constitués par un fait

guidant sa main, à caresser le sexe de Martine X..., constituent le délit d'atteinte sexuelle par contrainte ou surprise, sur mineure de 15 ans ; "alors, d'une part, qu'en se contentant de relever des faits

pour que les condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes, punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnation à une peine de police ; qu'un fait

mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui fait

QU'IL EUT CONNU LA PRESENCE DE CE PRODUIT DANS SA VOITURE AVANT LE DEBARQUEMENT DE CELLE-CI A MONTREAL EN PROVENANCE DIRECTE DU HAVRE ; QU'EN VERTU DE CETTE DECISION, QUI A FORCE DE CHOSE JUGEE, LE FAIT