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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137246dcd58014677415685
11 janvier 2005
11 janvier 2005
articles 215, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant à l'encontre de Mme X... des faits
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44462
14 janvier 1981
14 janvier 1981
DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, INDEPENDANT DE FAITS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION ENVERS EUX-MEMES, QUE LEUR CAUSAIT L'OFFENSE FAITE PAR M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503225_20250818
18 août 2025
18 août 2025
l'annulation ou la réformation d'aucune décision déterminée ni la condamnation d'une personne identifiée s'agissant de faits constitutifs de harcèlement évoqués par ailleurs.
Source officielleciv3
613723fdcd58014677410d3e
17 décembre 2002
17 décembre 2002
la cour d'appel, qui statuait en référé et non sur le fondement des actions possessoires, a pu retenir que l'obstruction soudaine de ce chemin d'accès par Mme Y... revêtait le caractère d'une voie de fait
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2a5
28 mai 1976
28 mai 1976
HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
25 août 2022
faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse,
Source officielle1ère chambre
DTA_2007080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - il a subi des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie au sein de la brigade de proximité de Hochfelden entre octobre 2015 et janvier 2017 ; son supérieur
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1e0
22 septembre 1998
22 septembre 1998
pour des viols commis au cours du mois d'août 1987 et des agressions sexuelles perpétrées de septembre 1987 à juin 1988 ; Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action publique concernant les faits
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01640_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A cet égard, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51304
4 février 1988
4 février 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant
Source officiellesoc
érant du magasin Lidl, déposée pour vol de caissec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00385
19 février 2014
19 février 2014
salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent constater la matérialité des faits constitutifs
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca24
17 décembre 1991
17 décembre 1991
, il avait ensuite précisé que les faits qui lui étaient reprochés étaient en tout état de cause antérieurs au 23 janvier 1988 ; que les motifs de l'arrêt sont au surplus insuffisants puisque les faits
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4730d
16 juin 1998
16 juin 1998
Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen
Source officielleciv2
607943299ba5988459c412bb
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE QUE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d3d
28 juin 1978
28 juin 1978
CAUSE DE CE FAIT AUX RECOLTES SUR UNE PARCELLE DONT ELLE SE DECLARAIT LOCATAIRE POUR LA TENIR D'UN AUTRE QUE BENOIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e18
25 novembre 2003
25 novembre 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432e2
6 novembre 1985
6 novembre 1985
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4d2
16 mars 1978
16 mars 1978
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MALGAROLI, CONTREMAITRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT POUR
Source officielleciv2
6137234ecd5801467740814b
15 avril 1999
15 avril 1999
Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation des faits
Source officielleciv2
6137234fcd5801467740821a
15 avril 1999
15 avril 1999
et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel quant à l'appréciation de l'existence de faits
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