X... indiquait que cette faute lui avait causé un préjudice particulier dès lors que, s'il avait su que les allocations lui seraient refusées, M.

INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE LUI AVAIT CAUSE, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE REJETANT UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE

l'ouvrage reprochant à l'entrepreneur de ne pas l'avoir conseillé pour voir réaliser la descente des eaux indispensable à la sécurité du public, lors de la conclusion du marché, ce qui impliquait une faute

la protestation de la société puisqu'elle n'avait réclamé pour 1984 qu'un paiement au taux de 5,7 %, et énonce que si en contestant tardivement la notification initiale, la société avait commis une faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice,

poste ou pour l'en changer ; - ces fautes lui ont causé des préjudices extra-patrimoniaux évalués à 100 000 euros caractérisés par l'aggravation de son état de santé et par ses souffrances, tant physiques

de son traitement entre le 24 août 2022 et le 27 octobre 2022, s'agissant de sa rémunération de la fin du mois d'août 2022 et de l'intégralité du mois de septembre 2022 ; - cette faute lui a causé un

H... avait commis une faute de conduite très importante sans constater que cette faute était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de

et de droit ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en retenant à l'encontre de Mme X... une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article

TEXTES LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES L'AUTEUR D'UNE FAUTE

, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce

X..., une faute qui a causé aux consorts Z... un préjudice direct et certain dont ils sont fondés à recevoir réparation; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé

en refusant jusqu'au 6 décembre 2024 de lui accorder le dégrèvement de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants mise à sa charge ; que cette faute lui a causé un préjudice matériel et

son portefeuille, l'arrêt, après avoir relevé que la banque, en ne lui adressant pas de mise en demeure en application des dispositions de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, avait commis une faute

l'arrêt attaqué a débouté la victime cyclomotoriste d'une collision entre un automobiliste et un cyclomotoriste, de son action en réparation civile ; " aux motifs que le cyclomotoriste avait commis une faute

d'émettre des chèques ; qu'il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que celle-ci, qui n'avait pas décelé l'irrégularité des titres qui lui étaient présentés avait commis une faute

Elle soutient que : - lors de travaux de forage, la société GSL a endommagé le réseau électrique Enedis ; cette société est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés dans le cadre

A..., décédé en octobre 1993, avait commis des fautes leur ayant causé un préjudice, M. Y... et Mme Veuve Y... (les consorts Y...) ont assigné M.