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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e300ccdc6046d475d6608

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

entraient dans le champ des vérifications incombant au centre de contrôle technique.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00694

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., engagé le 28 novembre 2008 en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'Association barentonnaise pour l'insertion sociale des personnes handicapées (l'ABISH) et affecté à l'établissement de

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb4a

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200200

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme totale de 401 079,24 euros son indemnisation, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre". 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

La cour observe encore que dans ses écritures, la Caisse ne fait qu'évoquer au conditionnel la thèse du "phishing" dont les époux U... auraient pu être les victimes malgré l'information qu'elle fait de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201574

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aucune personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d91

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225dc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le docteur Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042c4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 14 juin 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b93a7cdc6046d4720df13

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE et a fixé une période d'observation en vue

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427400

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne

Source officielle

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