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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e300ccdc6046d475d6608
20 mai 2026
entraient dans le champ des vérifications incombant au centre de contrôle technique.
comm
61372497cd58014677416c2c
25 avril 2006
SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00694
16 mai 2018
Y..., engagé le 28 novembre 2008 en qualité d'éducateur technique spécialisé par l'Association barentonnaise pour l'insertion sociale des personnes handicapées (l'ABISH) et affecté à l'établissement de
613723d4cd5801467740eb4a
29 novembre 2001
Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023
11 janvier 2023
Faits et procédure 1.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200200
13 février 2020
M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme totale de 401 079,24 euros son indemnisation, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806
30 septembre 2020
ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre". 9.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
La cour observe encore que dans ses écritures, la Caisse ne fait qu'évoquer au conditionnel la thèse du "phishing" dont les époux U... auraient pu être les victimes malgré l'information qu'elle fait de
ECLI:FR:CCASS:2018:C201574
20 décembre 2018
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582
19 mai 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aucune personne
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545
27 mai 2025
civ1
60794e279ba5988459c48d91
5 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait
cr
61372606cd580146774225dc
26 janvier 2000
6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le docteur Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne
61372643cd5801467742433b
17 novembre 2004
Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques
613722ffcd580146774042c4
16 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne
Chambre sociale
6a225c01cdc6046d47380d04
4 juin 2026
Par courrier du 14 juin 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075
29 septembre 2021
Faits et procédure 2.
Trib. de Commerce
6a0b93a7cdc6046d4720df13
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE et a fixé une période d'observation en vue
613726a2cd58014677427400
24 janvier 2006
Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne
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