à Mme [Y] [U] de communiquer tout fichier Ficoba et/ou Ficovie en sa possession portant relevé des comptes bancaires ouverts au nom de feu Mme [W] [I] veuve [K] sous astreinte de 100 euros/ jour de retard

[R] s'est mis en danger en s'alignant avec le camion au feu alors qu'il aurait dû rester dans sa file, et se positionner derrière le camion et non à sa droite au feu.

Ces dispositions renvoient elles-mêmes à la définition qui figure à l'article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC, aux termes duquel : " Aux fins de la présente position commune, on

l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par la société Euro Céramique avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu

: sur une détection de la boucle magnétique ou un dysfonctionnement, la borne reste ou se met en position de sécurité basse, - l'installation est également équipée de feux de signalisation : vert qui

X..., qu'agissant tant en son nom qu'en celui de ses enfants mineurs, Fabienne et Frédéric, sa veuve a assigné M.

de feu Jacques Edmond Y... et l'ayant droit de feue Paule Lise H....

E... qui, de par sa position éloignée, n'a pas vu le feu démarrer ; qu'il résulte de ces éléments que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. : 2003 / 0697) No R. G. : 04 / 07525 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Mademoiselle Aurélie X...

Consequently, the Court considers that it is no longer justified to continue the examination of the applicant’s complaint about non ‑ enforcement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

In the present case, the Committee is not in a position to verify the use of the fees and in particular to verify to what extent the fees are proportional to the cost of the service carried out and to

Il précisa qu’ils furent trois, avec B.G. et H.G., à tirer de leur position, la plus proche de l’homme en question.

X..., pas plus qu'un usage anormal du foyer et qu'il était établi par l'expertise que le feu était né de l'embrasement d'une gaine électrique, située sur le mur opposé à l'âtre, ce défaut de la chose louée

sur un jour férié chômé ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :