de négocier... que cette société n'a eu qu'une activité d'intermédiaire sans mandat de contracter... que M.

non exclusif à la société Pozzo Immobilier de vendre un bien immobilier ; que ce mandat faisait notamment obligation au mandant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par une autre agence, d'en informer

fin au décès de celui-ci et que le second administrateur désigné n'a pas renouvelé ce mandat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mandant était une société, et qu'il importait peu que son

Y... le 8 novembre 1984 de le faire bénéficier du statut de salarié sous la menace d'exercer une action en justice constituait une manifestation non équivoque de la volonté de celui-ci de mettre fin au

chambres de commerce et d'industrie ; que le décret du 4 décembre 1964 qui régit cet établissement public ne contient aucune disposition limitant les pouvoirs de l'assemblée pendant la péiode qui précède la fin

, avait donné mandat à la société Arco de la représenter dans la région parisienne auprès des magasins Carrefour ; qu'elle a pris acte du refus de la société Arco d'accepter sa demande de réaménagement

faire effectuer les travaux de réfection intégrale de l'appartement indivis pour la somme de 17 218,12 euros, valeur avril 2010, à actualiser à la date de réalisation des travaux, et enjointes à cette fin

MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe aux mandants, qui avaient la faculté de mettre fin au mandat à tout moment à l'issue de la période initiale de trois mois venue à expiration le 21 février 2012, de démontrer

; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir fixer sa créance au titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, et à obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que

C'est la raison pour laquelle le vendredi 19 novembre au matin nous vous avons téléphoné pour vous faire part de la vente à notre locataire, et donc de la fin du mandat.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M.

Y... et était prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après la fin du mandat de l'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres

M... a elle-même reconnu dans divers courriels que la fusion entraînait la fin des mandats ; - Madame T... M... et Monsieur B...

Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat en le révoquant et ce dans le cadre de diverses hypothèses.

solliciter une rémunération complémentaire du maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait elle-même relevé qu'à la date à laquelle ce décompte avait été signé le maître de l'ouvrage avait été informé de la fin

commerce de Poitiers a condamné solidairement les sociétés Generali Iard, Generali Vie et L'Equité à payer à la SARL Motillon les sommes de 600.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité de fin

B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la demande du SFP tendant à ce qu'il soit mis fin à son mandat au sein du CSFP de la Polynésie française a été adressée à