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382 315 résultats pour « finances publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222147

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Easy Finances Publiques

SIREN 893177220Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT

SIREN 403301211Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Easy Finances Publiques

SIREN 893177220Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/08/2025

Voir →

Procédures collectives

FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT

SIREN 403301211Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Financière Saint Patrick (SARL) 5, rue Fructidor - 71100 Chalon-sur-Saône étendant à l'encontre de la succession de Monsieur Patrick CLEMENT dont le curateur est le service des domaines pris en la personne du directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne - Franche comté et du département de la côte d'or , date de cessation des paiements le 27

12/06/2025

Voir →

Ventes et cessions

FINANCES & TERRITOIRES, Solutions Publiques

SIREN 798665790Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Acte sous seing privé en date du 31/07/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Lyon le 03/09/2024, Dossier 2024 00037052 référence 6904P61 2024 A 07842 Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Place Amédée Bonnet CS 20265 69002 LYON. Adresse du nouveau propriétaire : L'Amiral 2 A Rue Simone Veil 73000 CHAMBERY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

24/09/2024

Voir →

CA

Avis

CADA:20236072

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mandataire de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224091

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222955

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226310

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163654

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client, sollicité auprès du centre des finances publiques de Dijon et du centre des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234751

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307929

Appel

15 février 2024

15 février 2024

X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225860

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236669

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400550

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222228

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222953

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221412

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221150

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225674

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222874

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221247

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232631

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226095

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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