civile immobilière Centre gare (la SCI), bénéficiaire d'un permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation

La Cour confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, déclare le Tribunal paritaire des baux ruraux incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du bailleur en l'absence de bai

que la société MG2V, destinataire de deux congés avec offre de renouvellement de deux baux commerciaux afférents à des locaux appartenant à la société Joal, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

À la suite d'un différend sur le règlement de ses honoraires, la société [...] a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci.

[P] le 20 janvier 2026 Vu l'avis de fixation en circuit court du 20 février 2026 Vu les conclusions de désistement du 20 mars 2026 Vu le message RPVA aux fins d'acceptation de désistement du 2

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le Centre de gestion et d'études

Mandibule, lui a délivré congé avec offre de renouvellement à compter du 31 août 2005, moyennant un loyer déplafonné ; que, la locataire ayant refusé le prix proposé, la bailleresse l'a assignée en fixation

économique le 17 janvier 1990 par l'administrateur judiciaire de la société, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de celle-ci ; que la salariée a engagé une action prud'homale en fixation

Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs ont assigné le locataire en résiliation du bail, expulsion, fixation

en compte, en invoquant l'absence de stipulation écrite d'un taux conventionnel, l'absence d'indication d'un taux effectif global dans un écrit constatant le crédit, le caractère unilatéral de la fixation

[S] (les bailleurs), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé. 2.

sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société Logement et patrimoine, bailleresse, l'a assignée en expulsion et fixation

des centres de nature (Socnat), qui avait sous-loué à usage commercial plusieurs parcelles d'un terrain qu'elle tenait elle-même à bail et où elle exploitait un club de vacances, a été assignée en fixation

ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le centre hospitalier de L'Aigle, qui héberge Mme B..., a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en fixation

M... reproche à son employeur trois séries de manquements : - la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable, - la fixation unilatérale

société ; que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine diffusion a saisi le juge de l'expropriation en fixation

et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

à usage de supermarché appartenant à la société Les Lavandes, arguant d'une variation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle mobile, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation