regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation

DU 10 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE FIXATION AU 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL

La demande de fixation de la date d'audience fut déposée au greffe du tribunal le 29 octobre 1985. La demande de fixation d'urgence d'une date d'audience fut déposée au greffe le 29 mai 1986.

Le 23 avril 1992, le requérant demanda la fixation d'une nouvelle date d'audience.

saisie a été signifié le 28 juin 1993 à la banque et dénoncé par la suite, à la société Amplitude qui avait été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1993 puis en liquidation judiciaire, avec fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 22 mai 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris

Le 16 décembre 1992, la DEI demanda à nouveau la fixation d'une date pour l'audition des témoins.

, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de l'affaire, à sa demande, avec fixation

Par un jugement en date du 7 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : ' déclaré recevable la demande en partage, ' rejeté la demande de fixation de la

lui régler un article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la présente instance ;prononcer le renvoi de la présente affaire, à l’audience de mise en état la plus proche, pour fixation

Par courrier du 18 juillet 2023, la [8] [Localité 11] a informé Madame [S] [F] de la fixation de sa date de guérison au 30 avril 2023 et de la fin du versement des indemnités journalières à compter du

avait été fixée, par arrêt définitif, à 2 500 francs par mois à compter de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance divise ; deuxièmement qu'en appel les parties ne remettaient pas en cause la fixation

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

16 du décret du 17 mai 1979 [RJ1]. | 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - Conseils de prud'hommes - Election - [1] Fixation

, § 2) et qu'« ils ne peuvent par ailleurs tirer argument de la procédure de faillite prononcée à l'égard de cette société par jugement du tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016 avec fixation

obstacle à son indemnisation, en l'absence de rapport direct et certain entre l'accident et le préjudice ; - si toutefois une mission d'expertise devait être ordonnée, elle ne devra pas porter sur la fixation