variable, retenant au visa de l'article 1134 du code civil, que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant un loyer constitué par une redevance sur le montant des recettes, échappe aux dispositions

fixation du loyer à la valeur locative.

." et non à chacun des membres de celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande en fixation

commerciaux a été saisi afin de fixer le prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en fixation du prix du loyer du bail renouvelé

A..., a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux ;

consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu,

réalisé, échappe aux règles de fixation du loyer fixées par le décret du 30 septembre 1953.

afférents à la période comprise entre le 1er septembre 1987 et le 13 janvier 1994, d'avoir fait de même lors du renouvellement du bail, en avril 1994, pour l'action en fixation du loyer à sa valeur locative

[Y] et de sa demande de nullité de la procédure en fixation de loyer du bail renouvelé ; qu'en affirmant que la SCI La Beyne n'avait pas discuté les dispositions du jugement ayant rejeté ses demandes de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé soulevée par la S.A.R.L.

loyers commerciaux entre le 2ème trimestre 2021 et le 2ème trimestre 2023, et non la fixation du loyer à la valeur locative en invoquant une modification matérielle dans les facteurs locaux de commercialité

d'une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer puisque celui-ci, dans un tel bail, n'est pas fixé selon les critères définis

d'une clause de loyer binaire induit une incompatibilité avec les règles statutaires relatives à la fixation du loyer puisque celui-ci, dans un tel bail, n'est pas fixé selon les critères définis

Le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation.

En l'espèce, le protocole signé entre les parties concerne la présente procédure en fixation du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers mais également un litige opposant les parties, actuellement

ait vocation à être modifié ultérieurement à l'issue de la procédure en fixation du loyer renouvelé.

Par suite, la fixation du loyer à la valeur locative, sans plancher à la baisse, n'est pas contraire au principe d'égalité. 16.

, congé du local à usage commercial que celle-ci lui avait donné à bail; que, le 3 novembre 1989, la société Joser, devenue propriétaire du local, a engagé contre la société Mapron une instance en fixation