de l'indemnité d'expropriation due au propriétaire, que le local ainsi libéré doit donc être estimé occupé; qu'en l'espèce il n'était pas contesté qu'avant l'ordonnance d'expropriation M.

. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

X..., victime le 25 mars 1980 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation, en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permamente de 5 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité

un point litigieux ; qu'en retenant que la SCI Les Hameaux du Port ne conteste, en réalité pas, la modification demandée, quand il demeurait expressément contesté que cette modification ait entraîné

La fixation des butées hautes et basses n'est pas également professionnelle'.

l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que si en procédure orale, les parties n'ont pas l'obligation de conclure, il leur appartient à tout le moins de poursuivre l'instance en demandant la fixation

Y..., avocat ; que l'assureur a donné son accord pour la fixation, en cause d'appel, d'un honoraire de diligences de 6 000 francs hors frais de déplacement ; que M. X... a dessaisi M.

), que la société Amedéus, qui désirait faire fabriquer en Chine trois jonques à usage commercial, a chargé la SCP d'avocats Lassez et associés de l'assister dans la négociation et la rédaction de contrats

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

Suivant ordonnance n°26/00087 du 27 janvier 2026 la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré exécutoire l'ordonnance de fixation d'honoraires n°24000147 en date du 8 août 2025 rendue par M

de les débouter de leur demande tendant à faire déclarer l'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette action, alors, selon le moyen, "que l'action en bornage a pour seul objet la fixation

28 mai 2010 et que par ordonnance du 8 août 2010, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de huit salariés ; que Mme [S] a été licenciée pour motif économique le 7 septembre 2010 et que son contrat

Au soutien de ces prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] verse aux débats dix pièces, dont le contrat du 7 mai 2021, sa déclaration de créance, les courriers d'échanges relatifs à la contestation,

[I] dépourvu de qualité, et donc irrecevable, à contester la régularité de la décision de prorogation de la fixation d'images [Adresse 5] à [Localité 4], l'arrêt énonce en substance qu'il n'aurait pas

et à l'avance de la prestation à effectuer et appelle, à ce titre, la fixation d'un prix forfaitaire fixé dès la conclusion du contrat, la présentation de factures pour un montant total supérieur au prix

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a contesté