, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement

et traitements (psychiatriques, psychologiques et rééducatifs) propres à la vocation des établissements; ... de l'associer à notre niveau de responsabilité, aux réflexions sur la vie institutionnelle

"pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait notamment que des négociations devaient être engagées par établissement dès la signature dudit

du conduit de fumée litigieux, sans caractériser la compétence de Mme [U] dans le domaine des fixations de conduit de cheminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu l'appel interjeté le 17 avril 2025 par la SARL Vauban à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° RG 2024F01624 ; Vu l'avis de fixation

X... au passif du redressement judiciaire de la société NPI, alors, selon le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant

l'article L. 314-4 de ce code ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 314-8 du même code, qui renvoient de manière générale à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités de fixation

agent de maîtrise plus élevée, ce manquement ne serait pas d'une gravité suffisante pour requalifier la démission, le climat difficile et les heures supplémentaires invoqués de surcroît n'étant pas établis

instance, saisi de leurs demandes en remboursement des sommes qu'ils prétendent indûment versées, a déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi

selon le moyen, 1°/ que le contrat du 3 octobre 1984 conclu moyennant 8 % hors taxes du montant global hors taxes des marchés entrepris, confiait à la société à responsabilité limitée ECME le soin d'établir

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Pamiers, 5 février 1999) de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité du protocole du 18 janvier 1999 établi

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5 du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements

énonçant que l'honoraire de résultat aurait été inclus, sauf convention contraire, dans la rémunération des diligences de l'avocat, et en refusant ainsi de tenir compte du résultat obtenu pour la fixation

au contrat de travail ; en cas de salaire inférieur au salaire de référence un réajustement sera effectué systématiquement sous forme de prime différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi

décision de base légale, au regard des articles 1134, 1135, 1159 et 1160 du Code civil; et, d'autre part, d'avoir, malgré le silence des parties sur ce point, décidé cependant qu'il y avait lieu à fixation

Il est constant que la terrasse située devant l'établissement, et d'une surface de 94 m², est exploitée sur le domaine public avec l'autorisation de la ville de [Localité 1].

électoral et qu'il est de jurisprudence constante que le domicile réel recouvre le lieu où chaque français a, à la fois, son principal établissement, ainsi que sa résidence stable recouvrant une