SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la DIRECCTE a homologué ce document

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la [5] a homologué ce document

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la DIRECCTE a homologué ce document

ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

collective du commerce de gros.

Un document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par la société [1] le 4 avril 2018 et par décision du 12 avril 2018, la [5] a homologué ce document

Le 1er avril 2018, son contrat a à nouveau été transféré vers la société [3] (ci-après 'la Société') en application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés

L'importance du respect des consignes de sécurité est le c'ur de votre mission, comme cela est rappelé par la convention collective.

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT FIXATION DU STATUT COLLECTIF ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[C] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

[G], engagé en qualité de technico-commercial, soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, le contrat ayant pris effet le 3 mai 2021.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire(entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216

collective du commerce de gros.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et, par refus d'application, la convention collective

collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de