Y... tendant à ce qu'il soit muté à Tours en qualité de bénéficiaire de la loi du 30 décembre 1921 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté

X..., QUI A ETE MUTE EN 1977 DE LA METROPOLE A LA REUNION POUR Y OCCUPER LE POSTE DE PRINCIPAL AU COLLEGE DE CILAOS, ETAIT, A LA DATE DE SA MUTATION, UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN

30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté

A a été effectivement muté dans l'intérêt du service au CEI de Clermont. Par un courrier du 26 septembre 2022, M. A a été mis en demeure de rejoindre son poste au CEI de Clermont.

    Le Gouvernement explique que le statut des fonctionnaires est régi par la loi n o 657.

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / Ce classement est établi dans le respect des priorités

n'est pas contesté que Mme A avait été informée de l'intention de l'Institut de mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du projet de règlement financier et de procéder au recrutement d'un fonctionnaire

B, fonctionnaire de La Poste depuis le 18 juillet 1978, a exercé, du 1er juillet 2012 jusqu'au 1er août 2015, les fonctions de responsable de section comptable.

Un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision individuelle défavorable concernant un fonctionnaire, présentée devant le juge administratif

Selon l’article L. 511-4 de ce code : « « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité

Selon l’article L. 511-4 de ce code : « « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a muté

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

L'A MUTEE DANS L'INTERET DU SERVICE A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU LYCEE VICTOR-HUGO A X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y...