Codes de loi français

Article 225

autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa, à l'avis ou à l'information préalables du contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction

Article ANNEXE

: : : : : : Exercice de la tutelle : : : sur les stations de pilotage : :

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution

Article 3

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable : -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

Article D712-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08

Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie

Article R711-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle

Article 39

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 41

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 3

Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.

Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

Article ANNEXE 1

PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle.

LEGIARTI000041510474

Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du Premier ministre.

Article 262

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie

Article R1322-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle : 1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Article 1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.