un jugement du 10 septembre 1986 et de n'avoir pas procédé aux travaux d'entretien courant, l'ont assigné en résiliation de bail et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Y... font

pièce produite par l'opposant de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention, sur laquelle il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est opposée au prononcé de la mainlevée

Y..., décédé en cours de procédure, ont fait appel de cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en annulation des cessions

devait remboursement du montant des agios qu'elle avait elle-même payés en contrepartie de l'escompte du billet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer la somme de 120 000 euros à M.

la société Avoriaz coeur de station (la société Avoriaz), qui est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Avoriaz et la société La volonté font

2016 et l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation

. : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et l'association COBRA font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et la saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en

remboursement de prêts qu'il leur avait consentis ; qu'ils ont invoqué contre la banque la nullité des prêts et sa responsabilité pour non-respect de leur affectation ; Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire d'un fonds dominant, modifie les lieux rendant ainsi impossible

G... et la société G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.

Z... et la BNP en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la BNP, alors, selon le moyen, "qu'ils avaient fait valoir que

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1996) que, par actes du 5 février 1993, Mme Simone Z... épouse Y... a, d'une part, cédé à la société Centre sécurité contrôle automobile (CSCA) un fonds

.; que les fonds ainsi versés ayant été détournés de leur destination par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), constituée dans le cadre de cette opération, de sorte que les travaux n'ont jamais

auraient inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté l'impossibilité pour le surenchérisseur de faire face à son

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

[T] et [O] [K] font le même grief à l'arrêt, alors « que la perte de son fonds de commerce par une société constitue un préjudice subi exclusivement par cette société, et non un préjudice personnel de

de commerce, objet du prêt ; que son frère, après avoir cédé ses droits sur le fonds commerce aux époux C... et à M Y... l'a remboursé de la somme qu'il lui devait et que M A..., leur a également cédé

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphanie X..., décédée le 29 septembre