RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA) Financement des centres de formation d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ; d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Le fonds est géré par un directeur nommé par le conseil d'administration.

Article 93

—

S'il s'agit des titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " l'affiche indiquera, en outre, l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements

Article L214-24-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3.

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient

Article 2

—

Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.

Article 7

—

633 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0 Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0 A déduire : ― 1 976 Montants nets pour le budget général 3 925 0 Evaluation des fonds

Article 1

—

Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformément au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce par des consommateurs, dans le but : 1° De

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de commerce ou leur entreprise

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