à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, de sorte qu'elle l'a exactement qualifié de chemin d'exploitation. 8.

de transformer le nom commercial et l'enseigne du fonds de commerce ainsi acquis en Hostellerie Champollion et s'est donnée cette dénomination sociale ; que cette société a, le 23 mars 1988, déposé

cette dernière ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence de justes motifs de non-exploitation du seul constat que les sociétés Dr [F] puis [1] auraient été susceptibles d'agir en justice, sur le fondement

Z..., propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un immeuble comprenant un local commercial dans lequel était exploité un fonds de commerce, a cédé ce fonds à la société Les Grandes boucheries du

époux X..., associés, après avoir conduit avec la société Discarmor, qui était le fournisseur exclusif de la société Locdis, des pourparlers en vue de la cession à cette dernière société de fonds de commerce

Dans le cas où la société Kaleta pêche ne bénéficierait plus, un jour ou l'autre, des licences de pêche nécessaires à l'exploitation des bateaux composant sa flotte, les accords résultant aussi bien du

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le statut des baux commerciaux s'applique au bail d'un local accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce quand sa

FTA n'était pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés au titre du fonds de commerce exploité à CUCQ STELLA PLAGE, la bailleresse a fait signifier, le 26 octobre 2010, à la Société FTA,

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

établi un contrat de franchise avec la société Etap hôtel, laquelle a conclu un contrat de licence de marque et de gestion avec la société Hoteco, propriétaire d'un fonds d'hôtellerie à Sélestat, exploité

de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L 626-14 ; * Maintien du siège dans le ressort

que les locaux loués serviront exclusivement à "l'exploitation d'un fonds de commerce de meubles" ; que tout fonds de commerce suppose l'exercice d'une activité commerciale qui implique nécessairement

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

le bail auquel elle souscrivait portait atteinte aux droits de la société Jean Trogneux, dont les conditions d'exploitation de son propre fonds de commerce allaient être substantiellement modifiées,

exploité le fonds ; que la société CSCA a assigné Mme Y... en annulation de la vente pour dol et erreur notamment ; que la SCI Schiappa est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir l'annulation

, la pâtisserie et que le fonds de commerce exploité par la société, pour lequel le prêt avait été consenti, avait précisément pour activité la boulangerie et la pâtisserie, sans répondre à ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coccinelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

[F] a assigné la société locataire en résiliation du bail ; qu'à titre reconventionnel, se plaignant de dégâts des eaux l'empêchant d'exploiter le fonds de commerce, la société GFA a demandé l'indemnisation

en indivision le fonds artisanal de celle-ci avant d'en faire, avec ses cohéritiers, apport à une société à responsabilité limitée puis de céder ses parts, le 28 septembre 2004, à son fils Christophe