; ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail mentionnée à l'article 3 du décret du 2 mars 1937 n'est pas une formalité

cour d'assises statue en appel, le président se doit, lors de son exposé introductif, de donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de sa motivation ; qu'il s'agit d'une formalité

pour le faire, et auquel ne pouvait être substitué le directeur départemental de l'équipement, ait été invité à donner son avis sur l'opportunité d'une telle mesure ; que la méconnaissance de cette formalité

l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

Il résulte de ce texte qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité et sur les peines, alors « que la formalité substantielle du rapport oral d'un conseiller, nécessaire à l'information de la juridiction

bureau et le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix ; que l'inobservation des formalités

activité agricole démontrable et ce, sous un délai de 12 mois à compter du jour où il deviendrait « définitif », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que le rapport oral du conseiller, formalité

d'éligibilité durant cinq ans et de confiscation de l'intégralité des scellés ainsi que de son inscription au FIJAIT, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

président ne rende la décision ; " alors que la cour d'appel, statuant collégialement, doit délibérer collégialement de l'affaire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des termes de l'arrêt que cette formalité

DENONCIATION TARDIVE EN DATE DU 4 AOUT 1978 A DEUX D'ENTRE EUX, LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE

Aucune violation d'une formalité substantielle n'est démontrée dans la formulation de ladite résolution.

tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité

tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur au dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité

le débat contradictoire du 16 mai 1995, n'a pas respecté le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la méconnaissance de cette formalité

EDICTEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE