son congé selon les formes et mentions prescrites par l'article 5 du décret susmentionné, pour les seuls baux commerciaux, qui dérogent aux dispositions de droit commun des articles 1736 et 1737 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Aimargali, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

et des maladies professionnelles, sous la rubrique "sièges sociaux et bureaux des entreprises distincts" assujettie à un taux de cotisations de 1 %, dans la rubrique "action sociale sous toutes ses formes

M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

L'arrêt accueille la demande de retrait litigieux formée par M. et Mme [V] et, en conséquence, condamne ces derniers à payer au FCT une somme de 25 864,05 euros outre intérêts. 14.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 2], a formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphania X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N... devra verser à Madame P... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 3.500.000 euros ; que le principe étant celui de l'attribution de la prestation compensatoire sous la forme d'un

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt par M. [P] 8. L'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[P] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage illicite de

La Cour de cassation a reçu le 23 décembre 2022, une demande d'avis formée le 21 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais, dans une instance opposant M.

La Cour de cassation a reçu le 15 septembre 2022 une demande d'avis formée le 13 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant M.

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Parosa Agropole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé