exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général service financier et commercial, [Adresse 3], 2°/ à la société Ajilink - [T] [V], société d'exercice libéral

U..., devenue gérante le 10 juillet 2014, l'exercice en cours s'étant achevé pendant sa gérance, elle était tenue de déposer les comptes au plus tard le 30 juin 2015 ; il lui appartenait donc de faire

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

Sur la révocation du mandat de gérance.

[B] était bien affilié au titre de professionnel libéral pour une gérance de la société [1] et lui avait précisé que le cotisant était informé de son statut dans les courriers et notifications qui lui

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral

X..., le gérant de la société, et M. H...

Le 29 juin 2018, la SARL LVC Invest a cédé à la SARL Vemmi, alors locataire-gérant, son fonds de commerce artisanal pour un montant de 300 000 euros et a cédé à la SARL MC Invest, dont le gérant est M.

des professions libérales réglementées a prévu l'abrogation à compter du 1er septembre 2024 : " Les gérants [des sociétés d'exercice libéral] () doivent être des associés exerçant leur profession au sein

X..., qui a exercé la profession de chirurgien-dentiste depuis 1982 à titre libéral et conventionné, puis à compter de 1994 dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Par une décision du 29 juillet 2024, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme A, gérante de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A, et M.

X..., gérant de la SARL ANILDE n'exerce aucune des activités sus-mentionnées.

X..., gérant de la SARL ANILDE n'exerce aucune des activités sus-mentionnées.

dans cette ville, chacun faisant un apport en espèce de 10.000 euros pour constitution du capital social entièrement libéré, Mme [D] étant désignée gérante, - que, par acte reçu en l'étude de Maître

Se prévalant de fautes de gestion commise par la gérante de la SCI, M.

ADOUR PRESSE DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... ; la S.A.R.L.