garantie ; que M.

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie et contrevient à l'article L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une

le moyen, qu'au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que toute interprétation en est exclue ; qu'il résulte

;Immo consistait simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le

d'éviction des époux D... bien que les décisions ayant prononcé leur expulsion du local ne pussent en aucune manière se rattacher aux manquements de M.

Les conditions particulières prévoient également (page 9/13) juste à la suite de l'extension de garantie une clause d'exclusion rédigée en ces termes (en majuscules) : «(...)

On lui oppose la clause d'exclusion prévue au contrat pour refuser la garantie.

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

Selon le second, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. 18.

des personnes dont il répond, mais le fait du préposé n'est couvert que dans la mesure où l'activité professionnelle de l'assuré est elle-même garantie.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir

sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées

de garantie en cas de vol commis au cours d'une période d'inhabitation ; qu'ayant été victime d'un vol au mois de novembre 1995, Pierrette X... a sollicité la garantie de son assureur, aujourd'hui

de garantie, mais d'un risque non couvert par l'assureur, le contrat garantissant M.

Une clause d'exclusion de garantie n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

L'assureur ayant refusé sa garantie au motif que dans le cadre de la nouvelle adhésion la garantie pour le risque décès n'avait pas été acceptée, M.

ALLIANZ oppose une exclusion de garantie relative aux dégâts des eaux résultant tant du contrat principal que de la garantie “complément plus”, s’agissant des infiltrations des conduits de cheminée.