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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421a7b
19 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y
61372623cd580146774233ea
22 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
61372369cd58014677409612
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'investissements immobiliers de l'Ile-de-France (SIIIF), dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C301212
3 novembre 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° Z 15-20.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200508
4 juin 2020
Jardin après avoir relevé que la société Vivre en bois S... ne pouvait valablement exciper d'une prescription de l'action des intimés « l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non
60794dd89ba5988459c48af7
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière
comm
6137233acd580146774071cd
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française commerciale l'Océan Indien (BFCOI
61372693cd58014677426ae2
5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
expressément modifiées et notamment les garanties demeurent inchangées " ; l'engagement est donc parfaitement valable sans qu'il ne soit nécessaire pour la caution de signer un nouvel engagement ;
6137260fcd58014677422a4a
19 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:C300342
5 avril 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° N 16-23.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
61372573cd5801467741dd4b
1 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
contractuelle de passif du 24 février 2006, ne peut valablement agir en responsabilité délictuelle à l'égard des garants, en vertu du non-cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle
61372334cd58014677406c55
19 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2021:C300688
30 septembre 2021
obligatoires prévues à l'article 1799-1du code civil ; qu'or, non seulement, le maître d'ouvrage délégué ne justifie d'aucun acte de nature à mettre en place cette garantie en temps utile mais dans une
60794df19ba5988459c48c41
10 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 30
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698
6 septembre 2016
Gremeau ; que la société Mercedes a pu réitérer à plusieurs reprises le refus opposé à la société Garage Gremeau d'examiner sa candidature sans commettre de fautes ; Et aux motifs que « la société Garage
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751
21 juin 2023
la demande de rappel de variable pour les années 2013 et 2015 formée par le salarié au prétexte qu'il n'était pas justifié d'un reliquat de variable exigible pour 2013 et 2015 et que le salarié donnait
ECLI:FR:CCASS:2023:C300797
7 décembre 2023
[W], de rejeter leurs demandes portant sur la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence
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