Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

conditions suivantes (...) ; 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

où il a exercé dans des entreprises de travaux publics, le requérant n'était pas soumis à la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers

ainsi qu'il a été dit, de la chambre des géomètres-experts fonciers de la Gironde et non du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la commission

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

Y..., qui exerce l'activité de technicien-géomètre à X...

au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2°) enjoigne à l'Ordre des géomètres-experts de l'inscrire au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti à l'expert pour effectuer sa mission, délai qui peut être prolongé pour les nécessités de l'expertise sans excéder quarante

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières ». 2.

[L] & associés et d'autres cabinets d'expertise comptable, quand il appartient au juge d'apprécier in concreto le montant des honoraires dus au titre des diligences effectivement réalisées par l'expert-comptable

A..., géomètre, avait été chargé par Me X... d'effectuer la division de la parcelle de Jean X... au profit des époux Y..., la signature apposée le 17 mai 1993 avait été l'oeuvre de Carmen Y... qui n'avait

Un jugement mixte du 28 janvier 2016 a rejeté la demande d'homologation du procès-verbal de bornage produit par M. et Mme [M] et ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus, le géomètre-expert désigné

; que le 19 novembre 1998, postérieurement aux réunions du comité d'entreprise des 8 et 15 octobre 1998 au cours desquelles l'employeur a été questionné et a répondu, l'expert a été saisi ; que la CRCAM

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.