Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201377
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Madame X... peuvent rencontrer à l'heure actuelle des difficultés financières, il n'en demeure pas moins que, outre le fait qu'ils disposent d'un patrimoine immobilier conséquent, Monsieur X... est gérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200376
15 mars 2012
15 mars 2012
puisse être inférieur à un minimum déterminé par le second de ces textes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, les pièces de la procédure et les productions, que Mme X..., gérante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301106
15 octobre 2015
15 octobre 2015
l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500042_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’était pas salariée de la société Rose de Fontaine mais gérante non salariée, travailleuse indépendante.
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5904e
9 novembre 1987
9 novembre 1987
X... soit, en qualité de gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Le Parc, rendu solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par la société au titre
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f1d
22 juillet 1986
22 juillet 1986
les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 et L 782-7 alinéa 1 du Code du Travail ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par Mme X..., gérante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200095
22 janvier 2015
22 janvier 2015
assumée pendant quinze ans, survenue dans des conditions vexatoires privant le gérant non associé de la possibilité de présenter ses observations, qualifie cette somme de dommages-intérêts et non de rémunération
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51186
24 février 1988
24 février 1988
Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467
11 mars 2009
11 mars 2009
; Attendu, cependant, que si le gérant non salarié d'une succursale peut-être rendu contractuellemnt responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
une cessation forcée de ses fonctions de gérante, - qu' elle n'a perçu pour ces fonctions aucune rémunération du 1er février au 31 juillet 2007, qu'en tant que gérante non appointée, elle ne relevait
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ff1
4 novembre 1986
4 novembre 1986
1980, devenu l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Trésorier principal du Xe arrondissement de Paris a demandé que Mme X... soit, en qualité de gérante
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034683902
11 mai 2017
11 mai 2017
de sociétés, notamment au regard des sommes mises à disposition sur leurs comptes courants, par rapport aux gérants non associés, laquelle différence n'a pas de lien avec l'objectif poursuivi et n'est
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0abbcdc6046d47296348
15 mai 2026
15 mai 2026
[F], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 811699065 - 2015 B 1969 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Mina HAKIM Gérant non comparant COMPOSITION
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51831
29 mars 1990
29 mars 1990
X..., gérant d'une succursale de la société " Coopérateurs de Champagne ", a interrompu son activité pour maladie du 15 août au 1er novembre 1985, période pendant laquelle sa femme a assuré seule la gestion
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9e7
8 novembre 1979
8 novembre 1979
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS
Source officielleCHAMBRE 07
69df380fcdc6046d474a036f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Adresse 4] chez ABC [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 879 941565 Précédemment [Adresse 6] RCS/RM [Localité 3] : 879941565 - 2019 B 6402 Représentant légal : [T] [L] nouveau gérant
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5123e
17 mars 1988
17 mars 1988
attaqué (Paris, 30 mars 1984) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison d'alimentation de détail d'une succursale de laquelle ils avaient assuré la gérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01129
11 mai 2010
11 mai 2010
demande d'annulation de la désignation, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés du 18 juillet 1963, d'une gérante
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faee
22 novembre 1979
22 novembre 1979
CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, ET QUE SI CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX GERANTS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00128
12 janvier 2011
12 janvier 2011
non associée d'une société ; qu'en décidant néanmoins que l'exercice, par Mme X..., des fonctions de gérante non associée impliquait nécessairement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel
Source officiellePage 14 sur 4929