s'était volontairement acquitté desdits frais et honoraires de l'administration provisoire du cabinet de Monsieur Y... ; qu'à supposer donc que la cour d'appel se soit toutefois fondée sur l'absence de gestion

Elle se borne à évoquer un paiement indû et la gestion d'affaires, actions relevant toutes deux du droit commun et non de la loi du 10 juillet 1965.

été utiles pour cette catégorie de porteurs en leur évitant la péremption de leurs inscriptions, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que cette initiative s'inscrivait dans le cadre d'une gestion

des pratiques délictueuses de ses salariés ne pouvant prendre l'initiative de les congédier pour des fautes commises sur ses propres instructions, il appartenait au syndic, dans le souci d'une bonne gestion

l'acte lui "réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation selon qu'il avisera" ; que par ces motifs, exclusifs de dénaturation, et dont il résultait que l'acte ne pouvait constituer une gestion

Si mieux aime la Cour, Faire application de la théorie du paiement de l'indu, sinon de la gestion d'affaires, à tout le moins de l'enrichissement sans cause.

jugement de la débouter de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de frais engagés pour la surveillance de la résidence la nuit et les samedis et dimanches, alors, selon le moyen, que la gestion

Richard X..., demeurant aux Etats-Unis et l'avertir du décès de sa mère ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la gestion d'affaires sans justifier en fait des moyens par lesquels M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande de paiement Sur le fondement de la gestion d'affaire La société VATP soutient que la société Roches Contract a bénéficié d'un enrichissement injustifié

s'obligeaient à reconstruire les lieux loués à l'identique à moins que cette reconstruction soit impossible par suite d'interdiction administrative ou autre, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la gestion

état d'un mandat apparent, les seuls documents produits émanant bien d'elle (lettre adressée à l'Ecole internationale d'hôtesses et lettre du 13 septembre 2004 annulant des salons) étant des actes de gestion

[U] [V], seront qualifiés de donation, -prononcer à titre principal l'irrecevabilité des demandes de qualification en donation rémunératoire ou en gestion d'affaires présentées par Mme [G] [P] épouse

d'affaires, ces deux fondements étant parfaitement incompatibles entre eux, puisque l'exécution du contrat d'assurance suffit à exclure l'existence d'une gestion d'affaire.

Il résulte de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le mandat du syndic est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires. 9.

X... ne s'est pas opposé à la gestion de son cabinet pendant qu'il était hors d'état de l'assurer, que cette gestion a été effectuée dans l'intérêt de cet avocat et que son utilité ne peut être contestée

Elle a assigné la société Lagardère par acte en date du 31 mai 2006 déclarant agir sur le fondement de la gestion d'affaire pour le compte de la masse des titulaires d'obligations convertibles émises en

de l'employeur, qui ne justifiaient ni d'un mandat de licencier, ni de leur qualité de tuteur de leur mère à la date du licenciement, ne pouvaient se prévaloir des règles de la gestion d'affaires, la

Madame X... réplique qu'elle n'est aucunement l'héritière de Madame Y... et qu'elle a agi, non pas dans le cadre d'une gestion d'affaires, mais dans celui d'une obligation naturelle voire légale.