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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200034

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01083

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du tribunal pour enfants de Lyon » ; qu'en retenant, pour déclarer l'exposant coupable de ce chef, que « la circonstance que ce greffe ne dispose pas de la personnalité morale n'est aucunement de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

émanation de l'État grec. 14.

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117a

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

C... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00741

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

pénitentiaire, n'aurait communiqué le courrier du 21 septembre 2020 que le 22 septembre 2020 au greffe pénitentiaire, le greffe pénitentiaire n'ayant reçu le détenu que le lendemain, après communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00643

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d'arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00644

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d'arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe137

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de qualification, faute de savoir si, avant le samedi 21 mars non travaillé, les salariés avaient ou non été animés de l'intention de faire grève

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cette déclaration a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bcf

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ... ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408bd1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c05

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

30730 Saint-Bauzely, 3 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408ccb

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Saint-Césaire-de-Gauzignan, 2 / de la banque Sofal, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

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CC

civ3

61372361cd580146774090a2

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425701

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407f5f

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Source officielle