Codes de loi français

LEGIARTI000033105127

Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.

Article 19

des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes : a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité de l'agent ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) Déplacement

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles.

Article 12

Indemnité pour travaux géographiques. 2° Cette indemnité est égale à l’indemnité journalière pour frais de déplacement majoré du quart.

Article 19

Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger.

Article 6

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.

Article 11-27

Les membres du collège ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R317-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54

Les dispositions des articles R. 317-8 et R. 317-9 ne s'appliquent pas aux engins de déplacement personnel motorisés.

Article R4031-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 1210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Article R218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article D1432-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

Article GC 9

Une grande cuisine isolée des locaux accessibles au public est classée local à risques moyens et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article 3-2

Classes préparatoires aux grandes écoles : concours réservé aux étrangers, filières MP, PC et PSI 140 € Classes préparatoires aux grandes écoles : filière PT 220 € Classes préparatoires aux grandes écoles : cycle international, filières MP, PC

Article 3

Il peut être modulé en fonction du nombre de déplacements nocturnes effectués dans l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre.

LEGIARTI000023003630

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.

LEGIARTI000032955171

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017. Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016. Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.

Article D269-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure

Article R142-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Les honoraires et frais de déplacement dus aux médecins mentionnés au 1° de l'article R. 142-8-1 et à l'article R. 142-8-4 pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à la présente sous-section, sont réglés d'après les tarifs fixés par un

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements