Codes de loi français

Article D1225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° L'hospitalisation de l'enfant.

Article 5

GRADE DUREE DUREE 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois La situation au 1er août 1995 des agents

Article 10

code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons 5e 1 an et plus 6e Moins de 1 an 5e 4e 18 mois

Article 5

GRADE ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans 1 an 6 mois La situation au

Article 10

dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe exceptionnelle 9 e 8 e 8 e 7 e - après 3 ans 8 e - avant 3 ans 7 e 6 e - après 2 ans 6 mois

Article R514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R618-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Article R139-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de

Article 1

--------------------------------------------------------------: : Agents non titulaires de bureau : : : : 1er échelon : 206 : 1 an 6 mois

Article D3142-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, trois mois

Article 2-2

et inférieure à six mois s'applique une bonification : six mois sont pris en compte ; 2° Par dérogation à l'article 2, pour l'application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les durées de tenue de fonction de premier contrôleur

Article 9

chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ECHELON DUREE DUREE Classe fonctionnelle Echelon unique Classe normale 12e échelon 11e échelon 4 ans 3 ans 6 mois

Article 9

10 e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9 e 1 er Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9 e Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois 8 e Inspecteur Inspecteur 7 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6

Article 4 bis

inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon. 2e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois 3e échelon. 2e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 2e échelon. 1er échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6

Article 26

4e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois

Article 3

QUALITE PENDANT le premier mois. A PARTIR du deuxième mois jusqu'à la fin du sixième mois. A PARTIR du septième mois jusqu'à la fin de la deuxième année de stage.

Article 7

" " " Plus de 500 km et moins de 1.000 km 1 mois. " 1 mois 12 jours. 1 mois 15 jours. " " " Plus de 1.000 km et moins de 2.000 km 2 mois. " 2 mois 24 jours. 3 mois.

Article 16

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la