: C0677 Madame [ZR] [YX] née le 10 Mars 1944 à [Localité 38] assistée de son mandataire Monsieur [E] [RY], [Adresse 12], par jugement du 10 mai 2019 du Juge des Tutelles du TI de LONGJUMEAU d'habilitation

, en statuant par un motif abstrait et sans caractériser de lien entre le délit et l'action de l'association ; Attendu que pour accorder à la partie civile, union départementale d'associations familiales

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 4 1 de l'arrêté du 30 juillet 1976 que les délégués à la tutelle aux prestations familiales

dès lors qu’elles n’interdis[ai]ent pas, par elles-mêmes, à l’UNAF d’habiliter des associations familiales non adhérentes à désigner des représentants au sein du CESE   ».

dès lors qu’elles n’interdis[ai]ent pas, par elles-mêmes, à l’UNAF d’habiliter des associations familiales non adhérentes à désigner des représentants au sein du CESE   ».

Considérant, en troisième lieu, qu'en prévoyant que l'Union nationale des associations familiales (UNAF) désigne six des dix représentants des associations familiales au sein du CESE et habilite des mouvements

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 10 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales

, un organisme de médiation familiale habilité ; Dit qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et ce dans des délais permettant

parties fixeront amiablement l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ; qu'en cas de désaccord, les parties auront la possibilité de consulter spontanément, un organisme de médiation familiale

(URSSAF) [Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de l'association Familiale de l'Isère pour personnes handicapées, et l'avis de M.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier

Par ailleurs les normes d'habilitation des assistantes familiales sont strictes, notamment quant à la surface disponible, dès lors il ne peut lui être fait grief de limiter volontairement le montant de

Le 25 mai 2012, l'association alors dénommée Association Familiale de l'Isère pour Enfants et Adultes Handicapées Intellectuels et Moteurs (AFIPAEIM), aujourd'hui dénommée Association Familiale de l'Isère

du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, qui y vit depuis longtemps avec sa famille ; qu'en condamnant, en référé, M.

et de leur domicile, dès lors que le couple habitait avec ses trois enfants mineurs sur ce terrain depuis l'acquisition du bien en 2004, que M.

[R] ne faisait état « d'aucune vie intime et familiale dans l'habitacle du camion », quand la qualification de domicile n'est pas subordonnée à une vie intime et familiale, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Familiale, dont le siège est à Cambrai (Nord

LOGIS FAMILIAL, devenue la société 1001 VIES HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [H] [S] épouse [I], [J] [I] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° :