Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANCY

ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A REMBOURSER LE TROP PERCU A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE

LA VILLE DE PARIS ETAIT BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION AUSSI BIEN QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

annulé le permis de construire dont elle bénéficiait ; Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejetée.

CONCERNE LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA "CITE DES SABLES" : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS QUI ENTEND,

civile ; que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION est dès lors fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité pour défaut de réponse à ce moyen et à en demander l'annulation

DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE : CONSIDERANT QU'UN MARCHE A ETE CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1974 POUR LE LOT N° 5 BLOCS PORTES D'UN ENSEMBLE DE 56

LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par [G] [P], munie d’un mandat écrit DÉFENDEUR : Madame [Y] [O] [Adresse 2] N° 8 BAT A ENTREE 1 [Localité

ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT

A ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1971 DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIS ...

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES LA SOMME DE 54.235,40 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS

JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FINISTERE UNE INDEMNITE DE 32.219,58

donné lieu au jugement dont il est fait appel ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a pas été appelé à présenter des observations devant

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE dont le siège est ...,

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE 3.535,61 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD

ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS EST CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T.

DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, dont le siège est 17