Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

Article 175-1

—

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.

Article 49

—

Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.

Article LO121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ; 3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article Annexe 20

—

d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral dans le secteur à honoraires différents, - titulaires du droit à dépassement permanent.

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

résultat annexe.

Article Annexe 18

—

à honoraires différents et qui s’installent pour la première fois en exercice libéral dans le secteur à honoraires différents, - titulaires du droit à dépassement permanent.

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes : -50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs

Article 49-1

—

Le premier président de la cour d'appel de Paris désigne, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour, l'un des deux présidents de section de la chambre de discipline, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la

Article 49-2

—

Le premier président de la cour d'appel de Martinique désigne le président de la chambre interrégionale de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

Article R814-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article 1

—

; 8° Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : - les résultats obtenus en pourcentage, par catégorie socioprofessionnelle ; 9° Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées

LEGIARTI000030083872

—

PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS QUANTITÉ LIBELLÉ COURT et forme IDENTIFIANT PRIX unitaire BASE de remboursement sécurité sociale HONORAIRE de dispensation unitaire TAUX de remboursement sécurité sociale

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un président de chambre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Article A43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application

Article R314-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :

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