[I] faisait notamment valoir, à l'appui de l'invocation du motif de refus d'exécution prévu par l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale, que « les éléments de l'enquête suggèrent que la seule

à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l'interrogatoire au cours duquel cette

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 33.

2 du code de procédure pénale : 12.

du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

[I] [W] 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[I], en ses seules dispositions pénales et par le ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513,

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale et du principe ne bis in idem. 6.

pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de violences volontaires est constitué par un acte volontaire de violence ; qu'en déclarant Mme [I] coupable

de procédure pénale.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

( ) destinés à lui nuire [à son collègue] », et pour écarter les éléments tirés de la procédure pénale, la cour d'appel a derechef violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1,

, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la poursuite d'infractions politiques ; qu'en s'estimant valablement saisis sur le fondement des articles 395 et suivants du code de procédure pénale

l'article 375-2 du code de procédure pénale. » 9.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

I... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, il doit être statué dans les deux mois sur la demande de mise en liberté d'une personne condamnée en première

[I], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 230-32, 230-33, 230-35, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la suffisance de