attaqué a appliqué des dispositions édictées pour régir les rapports locatifs au calcul du seuil de dix logements qui conditionne l'exercice du droit de préemption des locataires de l'immeuble vendu en

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

X..., engagé par la société Sogima, le 29 octobre 2007, en qualité de gardien d'immeuble, a été affecté à la résidence Michelet, à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction ; qu'il s'est plaint

Z..., qui avait conclu, le 10 novembre 1989, un bail d'habitation avec Mme X..., propriétaire, a assigné celle-ci pour faire ordonner l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils

sis ... à Paris 75006 sont entreposées dans la cour, devant le logement occupé au rez-de-chaussée par la famille Y... ; que, dès le mois de mars 2003, le cabinet Pierre Bonnefoi, syndic de l'immeuble,

-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente de cet immeuble sur saisie ; que pour débouter Crédit Logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi, qui constituait la résidence principale

consistent dans une maison comprenant, au rez-de-chaussée, une boutique, une arrière boutique et une cuisine, et des logements dont l'accès est indépendant de celui de la boutique, et que l'immeuble a

, du lot n° 49 composé d'un appartement, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée pour

mis à sa disposition par l'employeur, dès lors que sa présence en ce logement découle d'une convention d'occupation accessoire et indivisible du contrat de travail, et que l'accident résulte d'un vice

Elle n'a pas retenu que la bonne exploitation de l'immeuble avait été compromise par une défaillance du preneur dans l'obligation d'assurer le bien loué. 6.

, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements, dont deux de 2 pièces loués à des clients de passage et que, n'étant pas dans les normes de l'hôtellerie, il avait appelé "la façon

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

louée sans exercer de voie de droit. 15.

de dix logements ; qu'en affirmant que la décision ordonnant la mise en vente par voie d'adjudication des lots n° [...], à la suite de la division de l'immeuble était régulière dès lors qu'elle ne faisait

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de

B..., aux droits duquel se trouve Mme B..., propriétaires indivis d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, occupé par M.

et de l'habitation et du décret du 9 novembre 1982 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable sur le locataire de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur