AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Villa Saint-Paul, dont le siège est ..

conformes au permis de construire, commis par André X..., sans caractériser l'existence du dommage subi par la partie civile ni la relation de cause à effet entre l'infraction d'exécution de travaux non

de la vente de onze lots d'un second immeuble situé [Adresse 2], dans lesquels la société [7] a effectué des travaux non facturés, sous facturés ou fictivement compensés en comptabilité. 4.

travaux en 2011 ; toutefois la seconde expertise révèle que malgré les mises en garde du premier expert déconseillant très vivement le devis présenté par la société LCIE qui ne prenait pas en compte la non-conformité

H..., confirmées par celles de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Jean Z..., annulé la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux qu'elle envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée

Par jugement en date du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a notamment statué comme suit : -Rejette les fins de non-recevoir -Prononce la nullité de la vente de l'immeuble situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

expropriées avait reçu une destination conforme à la déclaration d'utilité publique, quand la conformité de la destination d'une parcelle expropriée avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité

Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

retenant la non-conformité du conduit, à l'instar de l'expert mandaté par leur assurance protection juridique .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

a déclaré non fondée cette opposition ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière LE NEPTUNE, dont le siège social est ...

V... à consentir, au nom et pour le compte de M. I... S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F...

Elle demande d'annuler le jugement rendu par 'le tribunal administratif' et le paiement des sommes de : - 4 506,78 euros au tire de la non-conformité des garde-corps, - 85 000 euros au tire de la non-conformité