La société Patr'immo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter

Dans son mémoire, il souligna que l’immunité législative n’avait pas été instaurée pour assurer l’irresponsabilité et l’impunité des membres du Parlement, mais pour leur permettre d’exercer leur mission

Quand l’impunité est permise par la loi ou existe de fait, elle empêche les victimes d’obtenir pleinement réparation car elle permet aux responsables de violations de rester impunis et dénie aux victimes

abraser et les produits de parfumerie, cosmétique et de toilette ; Attendu que la société Parfums Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon peut résulter non seulement de la reproduction d'un modèle ou d'une marque en leurs éléments caractéristiques, mais également de l'imitation

    Even supposing, quod non , that such disputes were covered by the immunity granted to NATO, such immunity was not absolute, in any event, and had to be balanced against the right of access

  Mais la Cour européenne a affirmé qu’il faut rechercher, quand l’application du principe de l’immunité juridictionnelle de l’Etat entrave le droit d’accès à la justice, si les circonstances de la

Il s’appuya sur l’observation faite par M e Hazel Fox QC ( The Law of State Immunity , Oxford University Press, 2004, p. 525), selon laquelle l’immunité d’État «   ne contrevient pas à une interdiction

and also the immunity of international organisations.

Turquie - 12778/17 Arrêt 16.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire d’un juge sans levée préalable de son immunité, par une extension

impasse étroite, le face à face avec un délinquant qui, par trois fois auparavant, avait éludé des postes de police et de gendarmerie et exprimé sa détermination de s'assurer un temps, par la fuite, l'impunité

qui la concerne, dans la mesure où l'obligation vaccinale l'expose à des risques, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée

ce qui le concerne, dans la mesure où l'obligation vaccinale l'expose à des risques, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé

Z... s'était borné, par la voix de avocat, à invoquer l'irrecevabilité de l'action publique tirée de son immunité parlementaire, laquelle interdisait toute poursuite, et ne s'était pas défendu au fond

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction opposée à l'action de M.

ce conditionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Lindt et Sprungli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon, l'imitation

His claims against Kuwait were thus inadmissible because foreign States enjoyed jurisdictional immunity. The Court of Cassation rejected the applicant’s appeal on points of law.

en Nouvelle-Calédonie pour une durée de 3 ans ; son aptitude outre-mer a été remise en cause en raison de l'absence de vaccination contre le Covid 19 sans même un examen clinique alors qu'elle est immunisée