ce conditionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Lindt et Sprungli fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon, l'imitation

    State immunity from jurisdiction is governed by customary international law, the codification of which is enshrined in the United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States

impasse étroite, le face à face avec un délinquant qui, par trois fois auparavant, avait éludé des postes de police et de gendarmerie et exprimé sa détermination de s'assurer un temps, par la fuite, l'impunité

  The State Immunity Act 1978 provides the following:   Section 1(1)   “A State is immune from the jurisdiction of the courts of the United Kingdom except as provided in the following provisions

servile de ses produits ; que la "reproduction à l'identique" des produits concurrents, conçue pour assurer une "interchangeabilité" relevée par l'expert, caractérise une imitation servile constitutive

    Le 6 février 1997, un avocat indiqua à la requérante que l’Etat américain pouvait invoquer l’immunité au titre de la loi de 1978 et que, une fois l’immunité revendiquée à bon escient, aucun

    In the meantime, the President of the Senate had informed the District Court that the Parliamentary Immunities Commission ( Giunta ... delle immunità parlamentari ) proposed that the Senate

à l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé

l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée

cassation

Entre-temps, le Président du Sénat avait informé le juge d’instance que la commission pour les immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l’assemblée

Dans ce contexte, indique le Gouvernement, l’immunité de juridiction dont bénéficie un chef d’Etat étranger en exercice ne signifie pas qu’il jouit d’une impunité, mais que sa responsabilité ne peut être

State Immunity Act 1978 (“the 1978 Act” – see paragraph 35 below).

illicite de la marque numéro 1 266 773 ne pouvait pas constituer la révélation d'un fait nouveau relatif à l'imitation de la marque numéro 1 258 133, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Le chapitre 2 expose ses conclusions sur l’immunité parlementaire ( parliamentary immunity )   : «   38.     L’immunité est large.

est établie dès lors qu'un risque de confusion dans l'esprit du public est créé par l'impression d'ensemble, produite par les signes constituant l'imitation, ce que l'arrêt a constaté, et ce quant bien

Le procureur de Tarsus se référait notamment aux passages suivants de l'acte d'accusation dressé par le requérant   : « Les accusés demeurent impunis.

de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation

l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour elle aucun bénéfice, dès lors qu'elle est immunisée